Si le bilan de compétences est à votre initiative :
Si vous choisissez de mobiliser vos droits formation, et de le faire en dehors du temps de travail, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de la démarche.
Dans le cas contraire, vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.
Pour cela, vous devez remplir certaines conditions en fonction de votre situation :
- Vous êtes salarié(e) en CDI : il faut justifier de 5 années de salariat, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle vous effectuez la demande. À noter qu’un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux bilans ;
- Vous êtes salarié(e) en CDD : il faut justifier de 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Si le bilan de compétences est à l’initiative de votre entreprise :
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec votre consentement.
Il fait alors l’objet d’une convention tripartite signée par vous, votre employeur et l’organisme prestataire de bilan HumanAction.
La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.
Lorsque le bilan de compétence est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de votre employeur, sauf dans les cas où les droits formation sont mobilisés !